Droit de Rétractation
- DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. L'Acheteur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article 3, paragraphe I, lettre a) du Code de la Consommation, a le droit de se rétracter du contrat avec le Vendeur, sans avoir à en spécifier le motif et sans avoir à supporter d'autres coûts que ceux décrits au point 9.5 suivant. Le droit de rétractation peut être exercé dans le délai de rétractation.
9.2. Le période de rétractation (“Période de Rétractation”) expire après 14 jours :
- a) à partir du jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, acquiert la possession physique des biens, ou ;
- b) dans le cas d'une commande avec plusieurs produits livrés séparément, à partir du jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, acquiert la possession physique du dernier produit ;
- c) dans le cas de la livraison d'un produit constitué de lots ou de pièces multiples, à partir du jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, acquiert la possession physique du dernier lot ou pièce.
L'Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication relative à l'exercice dudit droit est envoyée avant l'expiration du Délai de Rétractation.
9.3. Comment exercer le droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Vendeur, avant l'expiration de la Période de Rétractation, de sa décision de se rétracter. À cet effet, l'Acheteur peut :
- a) utiliser le formulaire de rétractation type mis à disposition à l'adresse suivante lien
- b) ou présenter toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (“Déclaration de rétractation) indiquant : numéro de commande, le(s) produit(s) pour lequel/lesquels vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, votre adresse ;
Le Modèle de rétractation ou la Déclaration de rétractation doivent être envoyés au Service Client à l'adresse suivante Macte S.R.L.S. Unipersonale
Via G. D’Aiutolo 1, 84096
Montecorvino Rovella (SA)
email: assistance@macteovens.com
Il est conseillé à l'Acheteur qui exerce son droit de rétractation d'utiliser un support durable prouvant l'envoi de la communication de rétractation, étant donné que l'article 54, dernier alinéa, du Code de la consommation, impose à celui-ci la charge de la preuve relative à l'exercice du droit de rétractation.
9.4. Frais de retour. L'Acheteur qui a exercé son droit de rétractation doit procéder à retourner à ses frais le Produit au Vendeur, en utilisant le vecteur proposé par celui-ci ou un vecteur de son choix, sans retard excessif et en tout cas dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est respecté si l'Acheteur renvoie les biens avant l'expiration de la période de quatorze jours calendaires.
L’L'acheteur qui exerce son droit de rétractation est responsable de la diminution de la valeur des produits. résultant d'une manipulation des produits différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci. Dans notre cas, lorsque le produit a été retiré de son film protecteur ou présente des signes d'utilisation, le remboursement se fera après déduction de la diminution de la valeur du produit.
9.5. Procédure de retour du produit. Le Produit doit être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et retourné intact, complet en toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et documents d'information, étiquettes, étiquettes, films protecteurs encore attachés et emballages d'origine ; le produit doit être encore apte à l'utilisation et à la vente pour laquelle il est destiné et exempt de signes d'usure ou de saleté. Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour certaines parties du produit (ex. accessoires). Le retour du Produit au Vendeur se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.
Le Client vous devez retourner le produit en suivant la procédure suivante:
1) envoyer à assistenza@macteovens.com la photo du produit à retourner, sur ses 4 côtés;
2) emballer le produit à retourner dans le son emballage d'origine;
3) envoyer à assistenza@macteovens.com la photo de l'emballage dûment fermé, sur ses 4 côtés ;
4) expédier le produit, dûment emballé et protégé, à l'adresse suivante :
Macte S.R.L.S. Unipersonale
Via G. D’Aiutolo 1, 84096
Montecorvino Rovella (SA)
9.6. Remboursements. En cas de rétractation, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, si ceux-ci ont été supportés par l’Acheteur, à l'exception des éventuels coûts supplémentaires résultant du choix éventuel de l’Acheteur d’un type de livraison différent du type de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Le Vendeur procédera au remboursement sans retard injustifié et en tout cas dans les quatorze jours calendaires suivant le jour où il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter du contrat. Le Vendeur effectuera le remboursement du Montant Total Dû en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf si ce dernier a expressément convenu d’un autre moyen et à condition qu’il ne doive supporter aucun coût en conséquence du remboursement. Le Vendeur peut retenir le remboursement tant qu'il n'a pas reçu les biens ou tant que l’Acheteur n’a pas prouvé qu'il a renvoyé les biens, si cela se produit en premier.
Dans le cas où l'Acheteur exerce son droit de rétractation uniquement pour certains des produits d'une commande de plusieurs produits, le remboursement des frais de livraison initialement engagés se fera de manière proportionnelle par rapport au coût de chaque produit. Dans tous les cas, le remboursement ne pourra jamais dépasser le montant effectivement payé par l'utilisateur.
9.7. Exercice du droit de rétractation non conforme. Dans le cas où le droit de rétractation n'est pas exercé conformément aux dispositions légales, il n'entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. À cet égard, le Vendeur informera l'Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception du Produit, rejetant la demande de rétractation. Le Produit, s'il est déjà parvenu au Vendeur, restera à la disposition de l'Acheteur pour le retrait, qui devra se faire à ses frais et sous sa propre responsabilité.
9.8. Diminution de la valeur du Produit retourné. En cas de diminution de la valeur du Produit en raison d'une manipulation des produits différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci, le montant à rembourser sera réduit d'un montant égal à la diminution de valeur. À cet égard, l'Acheteur sera informé par le Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du produit. Dans le cas où le remboursement a déjà été effectué, le Vendeur fournira les coordonnées bancaires pour le paiement dû par l'Acheteur en raison de la diminution de la valeur du Produit.
9.9. Exclusion du droit de rétractation. Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par l'article 59 du Code de la consommation. En particulier, le droit de rétractation est exclu pour les produits clairement personnalisés.